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Quelle TVA pour quels Travaux ?

La TVA à 5,5 % sur les travaux dans le logement est une mesure en vigueur qui est prorogée jusqu'au 31 décembre 2010.

Elle profite à tous :

• Particulier (propriétaire occupant, bailleur, locataire, occupant à titre gratuit)
• SCI
• Syndicat des copropriétaires
• Agents immobiliers, assureurs, architectes, notaires qui interviennent en tant que représentants des propriétaires ou des locataires.

La TVA à 5,5 % s'applique :

• Aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement, d'installation d'équipements et d'entretien (y compris contrats de maintenance et d'entretien) réalisés par les artisans et les entreprises du bâtiment.
• à la totalité de la facture, c'est-à-dire à la main d'œuvre et aux matières premières et fournitures nécessaires à la réalisation des travaux, à l'exclusion des gros équipements (qui sont, eux, couverts par un crédit d'impôt) et des équipements ménagers ou mobiliers.

La TVA à 5,5 % ne s'applique pas :

• Aux travaux de construction de logements neufs.
• Aux travaux sur des logements achevés depuis moins de deux ans sauf urgence.
• Aux travaux de reconstruction.
• Aux travaux d'agrandissement, de surélévation, d'addition de construction.
• Aux locaux utilisés exclusivement pour une activité professionnelle, commerciale, industrielle ou administrative.
• S'agissant des garages, la TVA à 5,5 % ne s'applique pas lorsque les travaux sont à la charge d'une personne qui exploite à titre professionnel ces emplacements.
• s'agissant des travaux de raccordements, les frais de mise en service (frais d'ouverture, location de compteurs...) et les abonnements restent soumis au taux de TVA qui leur est propre.
• Aux opérations de réparation, d'installation, de mise en service d'appareils ménagers ou électroménagers.
• Aux espaces verts.
• Aux travaux portant sur les installations sportives telles que piscines, tennis…
• Aux travaux de nettoyage.

Attention, certains équipements ne bénéficient pas de la TVA à 5.5 %, mais ouvre droit à un crédit d'impôt sur le revenu.

• Les gros appareils de chauffage (chaudières, cuves à fioul, citernes à gaz, installées dans les immeubles collectifs...)
• Les gros appareils sanitaires (cabine hammam ou sauna prête à poser...)
• Les ascenseurs (sauf les ascenseurs spécialement conçus pour les personnes handicapées bénéficiant par ailleurs du taux réduit à 5,5 %)

Dans tous les autres cas, le taux en vigueur de TVA est de 19.6 %.

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Travaux Réalisés sur un Bien Vendu

L'acquéreur intéressé par l'achat d'un bien immobilier doit s'assurer que les travaux ayant été réalisés sur ce bien par le vendeur ont été fait en toute régularité et avec toutes les autorisations nécessaires.

Des travaux réalisés irrégulièrement, sont susceptibles d'être remis en cause ultérieurement par l'administration, la copropriété ou même un voisin.

Voici les points à vérifier :

1- Les Autorisations

Administratives

• Permis de construire (pour les gros travaux, les agrandissements, la création de nouvelles surfaces de plancher).
• Déclaration de travaux (création d'une ouverture, travaux de second oeuvre)

De la Copropriété

• Pour les travaux touchant à la structure de l'immeuble (murs porteurs),
• Pour les travaux modifiant l'aspect extérieur de l'immeuble (remplacement des menuiseries bois par du PVC),
• our tous changement de destination (transformation d'un garage en habitation ou intégration d'une partie commune en partie privative).

Accord des voisins

• Pour tous travaux pouvant occasionner une gêne chez un voisin (servitude de vue)

2- Vérifier que les travaux réalisés sont couverts par une garantie et une assurance. Par exemple, des travaux d'électricité réalisés par un particulier non professionnel ne sont pas forcément conformes à la réglementation.

3- Vérifier que les taxes et participations induites par les travaux réalisés ont été payées (TLE...). 

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Travaux et Réductions d'Impôts

Un crédit d'impôt est accordé pour les contribuables (propriétaire, locataire, occupant à titre gratuit) qui font réaliser certains travaux dans leur résidence principale.

Le principe est simple, le crédit d'impôt s'impute sur l'impôt du au titre des revenus de l'année de paiement de la dépense.

Tout le monde peut bénéficier du crédit d'impôt, que l'on soit imposable ou non.

L'excédent d'impôt est restitué au contribuable s'il est supérieur à l'impôt du.

Le crédit d'impôt s'applique au prix des équipements et des matériaux figurant sur la facture de l'entreprise ayant réalisé les travaux. Si la personne a bénéficié d'une autre aide publique pour l'achat des équipements et des matériaux (conseil régional, conseil général, ANAH…), le calcul se fera sur le coût de l'équipement déductions faîtes des aides perçues. Dans tous les cas, le coût de la main d'œuvre n'est pas pris en compte.

Il est égal à 15%, 25% ou 40% du montant des dépenses retenues dans la limite d'un plafond qui s'applique globalement à l'ensemble des dépenses effectuées du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009.

- Crédit d'impôt pour les dépenses d'équipement de l'habitation principale allant dans le sens d'un développement durable et des économies d'énergie. Le taux varie selon la nature des dépenses. 15% à 25 % sur les équipements les plus performants et 40 % sur les pompes à chaleur et autres équipements utilisant les énergies renouvelables.

La liste des équipements, matériaux et appareils qui ouvrent droit au crédit d'impôt est fixée par arrêté du ministre en charge du budget. L'objectif est de promouvoir les produits ayant les meilleures performances énergétiques.

Cette liste comprend :

• les chaudières basse température et les chaudières à condensation,
• les matériaux isolants thermiquement y compris les vitrages et les volets isolants,
• les appareils de régulations : thermostats d'ambiance, robinets thermostatiques, …
• les appareils de chauffage au bois : inserts, poêles, foyers fermés, cuisinières spécifiques et chaudières,
• les pompes à chaleurs géothermales et air/eau,
• les équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire,
• les systèmes de production d'électricité utilisant des sources renouvelables dont le solaire photovoltaïque.

Pour une même résidence, le montant des dépenses pris en compte et ouvrant droit au crédit d'impôt est plafonné pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009

• 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée
• 16 000 € pour un couple marié ou lié par un PACS soumis à imposition commune

Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge dont le premier enfant. Cette majoration est fixée à 500 € pour le second enfant et à 600 € par enfant à partir du troisième. (Ces majorations sont divisées par deux lorsque l'enfant est réputé à charge égale de l'un ou l'autre de ses parents).

- Crédit d'impôt concernant les dépenses d'équipements (dont la liste n'est pas encore arrêtée) destinées aux personnes âgées ou handicapées (25%), pour l'installation d'un ascenseur électrique en immeuble collectif (15%) et pour les travaux de prévention si le logement se situe dans un périmètre couvert par un plan de prévention des risques technologiques (15 %).

Ces trois catégories de dépenses sont prises en compte dans la limite de 5 000 € pour une personne seule, 10 000 € pour un couple marié ou pacsé.

Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge dont le premier enfant. Cette majoration est fixée à 500 € pour le second enfant et à 600 € par enfant à partir du troisième. (Ces majorations sont divisées par deux lorsque l'enfant est réputé à charge égale de l'un ou l'autre de ses parents).

Attention, dans la majorité des cas, le crédit d'impôt ne s'applique sauf exception, qu'aux logements achevés depuis plus de 2 ans.

Toutefois, aucune condition d'ancienneté du logement n'est exigée pour les personnes âgées.

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Effectuer des travaux pour économiser des loyers

La loi exige que tout logement mis à la location soit décent, c'est-à-dire qu’il doit respecter les normes minimales de confort et d'habitabilité. Par conséquent, tous les travaux nécessaires, qu'il s'agisse de grosses réparations ou de réparations locatives, doivent avoir été faits avant l'installation du locataire.

Mais il peut arriver aussi que le logement soit en mauvais état d'usage (peintures, papier peint à rafraîchir, ou moquette à changer...).

Dans ce cas, il est possible entre locataire et propriétaire de négocier une réduction temporaire du loyer (voire même une absence de loyer pendant quelques mois) lors de l'entrée dans les lieux. En contrepartie, le locataire s'engage à prendre à sa charge les travaux de remise en état nécessaires. Dans la plupart des cas, ce type d’accord ne concerne que des travaux dits légers, de peinture, papier peint ou de revêtements de sol. L'accord doit être rédigé par écrit, signé par les deux parties et mentionner la nature des travaux ainsi que la contrepartie financière de ces travaux. Ensuite, libre choix est laissé au locataire pour choisir d'exécuter lui-même ou de faire exécuter les travaux prévus.

On prévoira alors dans le bail de location, une clause de travaux qui indiquant que le locataire prendra à sa charge certains travaux incombant au propriétaire, moyennant une contrepartie financière.

Dans cette hypothèse, le locataire s’entendra avec le bailleur de l'imputation du coût de ces travaux sur les loyers à venir par une remise ou réduction temporaire de ses mêmes loyers.

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Permis de construire ou Déclaration de Travaux

Le permis de construire (PC) est une autorisation délivrée par l'administration en vue de la réalisation d'une construction, dans le respect des règles d'urbanisme et de l'environnement.

En principe, on ne peut pas bâtir sans autorisation. Toutefois, quelques travaux de faible importance en sont dispensés. D'autres font simplement l'objet d'une Déclaration préalable de travaux (DT).

Dans les 2 cas, le dépôt de la demande se fait en mairie.

A l’expiration d’un délai de 1 mois, et sans réponse défavorable de l’administration, le demandeur d’une déclaration de travaux, peut entreprendre librement les travaux faisant l’objet de sa requête.

Le délai d’instruction d’un permis de construire est de 2 mois portés à 3 mois lorsque l’architecte des bâtiments de France doit être consulté (secteur sauvegardé, ZPPAUP...).

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Simplification du permis de construire et des autorisations d'urbanisme

Le Permis de construire et les autorisations d'urbanisme font actuellement l'objet d'une réforme majeure qui doit entrer en vigueur le 1er octobre 2007. Cette réforme doit permettre de simplifier les formalités et d'améliorer la sécurité juridique de ces procédures.  L'arrêté n° DEVU0755832A du 6 juin 2007, relatif au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, est publié au JO du 21 juin 2007. Il comprend en annexe les nouveaux formulaires de demande.

La rédaction et l'organisation de ces nouveaux formulaires visent à clarifier la relation entre le demandeur et l'administration. Pour y parvenir, les formulaires ont notamment été examinés par le comité de simplification du langage administratif.

Les constructeurs, aménageurs, professionnels ou particuliers pourront se procurer les formulaires en mairie ou sur le site du ministère (www.medad.gouv.fr) à partir du mois de septembre 2007. Ils ne pourront cependant les utiliser que pour des demandes ou déclarations déposées en mairie à partir du 1er octobre 2007 (les anciens formulaires n'étant plus utilisables à cette date).

Les dossiers déposés avant le 1er octobre 2007 demeurent soumis aux règles de compétence, de forme et de procédure en vigueur à la date de leur dépôt. Le nouveau dispositif de contrôle de la conformité des travaux, prévu par les articles R. 462-1 à R. 462-10 du code de l’urbanisme, s’applique aux constructions achevées à compter du 1er octobre 2007.

Ces nouveaux formulaires, plus clairs et plus lisibles, contribuent aux objectifs de la réforme :


- Garantir les délais d'instruction
Les formulaires sont en effet accompagnés d'un récépissé qui indique, dès le dépôt du dossier, les délais d'instruction et les conditions dans lesquelles il pourra être modifié.

- Faciliter la composition du dossier
Le dossier à déposer contient un bordereau des pièces jointes qui simplifie la constitution de la demande et le contrôle du caractère complet du dossier.

- Clarifier le champ d'application
Trois activités sont contrôlées : la construction, l'aménagement et la démolition. En fonction de sa nature, de son importance et de sa localisation, chaque projet est soumis, soit à permis, soit à simple déclaration préalable, soit à aucune formalité au titre du code de l'urbanisme.

- Regrouper les procédures
Trois permis remplacent les onze régimes d'autorisation, et une déclaration préalable remplace 4 régimes déclaratifs. Il sera en outre possible de demander un seul permis lorsqu'un projet prévoit à la fois des aménagements, des constructions ou des démolitions.

Pour l'instruction des demandes des immeubles de grande hauteur et sur des établissements recevant du public, un décret précisera en juillet les conditions d'instruction. Ce décret aura des conséquences sur les formulaires, notamment sur la liste des pièces à fournir.

• Cerfa n° 13410-01 demande de certificat d’urbanisme
• Cerfa n° 13404-01 formulaire de déclaration préalable pour les constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis
• Cerfa n° 13406-01 demande de permis de construire pour une maison individuelle
• Cerfa n° 13409-01 demande de permis d’aménager (comprenant éventuellement des constructions et des démolitions) ou de permis de construire autre qu’une construction individuelle
• Cerfa n° 13411-01 demande de permis modificatif
• Cerfa n° 13412-01 demande de transfert de permis
• Cerfa n° 13407-01 déclaration d’ouverture de chantier
• Cerfa n° 13408-01 déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
• Cerfa n° 13405-01 demande de permis de démolir

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Permis de Démolir

Le permis de démolir est une autorisation administrative préalable à la démolition d’un bâtiment existant. Il constitue une forme de sauvegarde du patrimoine bâti, des quartiers, des monuments et sites ainsi qu'une protection des occupants des logements anciens. 

La demande de permis de démolir n'est pas systématique ni obligatoire dans toute la France et concerne des travaux de démolition correspondant à la disparition totale ou partielle d'un bâtiment avec atteinte du gros oeuvre, ainsi que les travaux ayant pour objet de rendre les locaux inhabitables (enlèvement des huisseries, des escaliers...).

Voici les situations dans lesquelles la demande s'impose :

• à Paris et dans un périmètre de 50 kilomètres des anciennes fortifications, 
• dans les secteurs sauvegardés et les périmètres de restauration immobilière, 
• dans les zones de protection des monuments historiques, 
• dans les zones de protection de patrimoine architectural, urbain et paysager, 
• dans les zones délimitées par le plan d'occupation des sols rendu public ou par le plan local d'urbanisme approuvé, 
• dans les espaces naturels sensibles des départements, pour les immeubles inscrits sur l'inventaire supplémentaires des monuments historiques.

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Le Prêt PASS-Travaux

Pour améliorer, agrandir, entretenir votre résidence principale.

Financement des travaux pour améliorer, agrandir, rénover ou entretenir votre résidence principale, que vous soyez propriétaire ou locataire

Bénéficiaires

Salariés des entreprises du secteur privé non agricole, quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise et quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps partiel, contrat de qualification, etc ...).

Retraités des entreprises du secteur privé non agricole ayant cessé leur activité depuis moins de 5 ans.

Propriétaires ou locataires de leur résidence principale.

Conditions

Critère d'endettement maximum : 35 % de taux d'effort total (remboursements d'emprunts y compris prêts à la consommation).

Déblocage des fonds sur présentation de factures originales d'entreprises ou de prestataires de services émises depuis moins de 3 mois ; prise en compte de la facture originale d'achat de matériaux dans la limite du tiers du coût total de l'opération lorsque le prestataire ne fournit pas directement les matériaux.

Cumul possible avec un autre prêt accession dans l'ancien ou le neuf.

Si prêt amélioration ou PRÊT PASS-TRAVAUX en cours, déduire le capital restant dû du montant du nouveau PRÊT PASS-TRAVAUX.

Modalités

Prêt

Montant

8000 euros dans la limite du coût des travaux. Il peut financer 100 % des travaux.

9600 euros pour les bénéficiaires dont les revenus imposables sont au plus égaux à 60 % du PTZ

Taux

1,5 % l'an 0,25 % d'assurance (facultative), sans frais de dossier.

TEG : 1,99% (base 8000 euros sur 10 ans)

Durée

10 ans maximum

Montant des échéances mensuelles

14,06 euros pour un prêt de 1600 euros en 10 ans

Travaux Finançables

Dépenses d'amélioration visées à l'arrêté du 30.12.1987 (PALULOS) annexes I & II

Annexe I :

A - NORMES MINIMALES D'HABITABILITE

1 - Normes générales relatives à la sécurité, à la salubrité et à l'équipement de l'immeuble

1.1 Etanchéïté

1.2 Parties communes

1.3 Canalisations

2 - Normes relatives à la sécurité, à la salubrité et à l'équipement des logements ou des pièces isolées.

1.4 Normes dimensionnelles

1.5 Ouvertures et ventilation

1.6 Installation de la cuisine ou du coin cuisine

1.7 Installation du gaz et de l'électricité

1.8 Équipement sanitaire

1.9 Chauffage

B - TRAVAUX PRIORITAIRES SUR LE BATIMENT

- reprise de malfaçons flagrantes, amélioration de l'étanchéité des toitures et des façades

- restructuration de logements

- modification des volumes bâtis (création d'ouvertures, balcons, loggias, addition de constructions)

Annexe II :

TRAVAUX DESTINES A ECONOMISER L'ENERGIE DANS LES LOGEMENTS

- amélioration du rendement de chauffage

- comptage et équilibrage de chauffage

- régulation de chauffage

- recours aux énergies nouvelles ou insuffisamment exploitées et aux techniques nouvelles

- amélioration de l'isolation thermique du bâtiment

Dépenses d'entretien et de revêtement des surfaces visées par l'instruction fiscale du 8 juin 1998

DEPENSES D'ENTRETIEN ELIGIBLES

- le remplacement isolé de portes, fenêtres, volets ou persiennes du logement

- le remplacement d'éléments isolés de l'installation sanitaire (lavabo, baignoire, douche, évier, robinet ...) ou d'une installation de chauffage (radiateurs notamment)

- la réfection partielle de l'installation électrique ou de gaz

- le simple grattage des façades pour faire disparaître des graffitis

- les opérations de recherche et d'analyse de nocivité de l'amiante ou du plomb

- les opérations de diagnostic thermique ou acoustique

DEPENSES DE REVETEMENT DES SURFACES

- il s'agit des dépenses consécutives à la réalisation de travaux de dépose et de pose de revêtements muraux, de plafonds ou de sols (peintures, papiers peints, carreaux, crépis, lambris, moquettes, parquets, carrelages ...).

Travaux dans le neuf- après remise des clés

Travaux de finition, c'est-à-dire : travaux de revêtement de surface.

Travaux de raccordement aux réseaux (eau, gaz, électricité ...) exclusivement pour les maisons individuelles en secteur diffus.

Travaux effectués " après la remise des clés ". Il s'agit des travaux réalisés par une entreprise

Soit après la signature de l'acte notarié en cas d'acquisition d'un logement neuf;

Soit après la mise à disposition du logement à l'acquéreur dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement;

Soit après la signature du procès-verbal de réception des travaux dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle;

Soit après la déclaration d'achèvement des travaux dans le cadre d'une construction avec des entreprises intervenant en corps d'état séparés.

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Le changement de destination d’un bien

Le changement de destination est soumis à quelques règles simples, à connaître

Le fait de transformer un appartement ou une maison, à usage d'habitation, en bureaux, à usage professionnel, tout comme l'opération inverse est soumis à quelques règles et autorisations d'urbanisme, de copropriété et de taxation différentes.

Vous transformez un bureau en habitation

Avant d'acheter, il faut s'assurer de l'obtention de l'autorisation légale (permis de construire ou déclaration de travaux) requise pour les travaux d'aménagement intérieur qui ont pour effet de changer la destination de l'espace (déplacement de cloison, installation d'une cuisine ou d'une salle de bains ...) ; dans la majorité des cas, le permis de construire s'impose.

Il convient ensuite de s'adresser aux services de l'urbanisme de la commune, ou aux services techniques de la mairie. Vous connaîtrez ainsi les règles d'urbanisme qui vous sont applicables et les hypothèses de refus de permis de construire. Comme l'octroi du permis de construire dépend du respect des règles du PLU (Le plan local d'urbanisme peut prévoir un coefficient d'occupation des sols différent sur une même zone pour des immeubles d'habitation ou de bureaux) et que le décideur final est le maire, mieux vaut donc insérer par prudence dans la promesse de vente une clause suspensive d'obtention du permis. La somme avancée lors de la promesse vous sera remboursée intégralement en cas de refus du permis. D'où l'importance de se renseigner avant de signer ! Autre exigence, la patience, les délais de réponses pouvant être extensibles et la demande de pièces complémentaires au dossier fréquente.

Exception parisienne:
Si le logement est situé à Paris, dans les communes situées à moins de 50 kilomètres de la capitale ou dans une commune de plus de 10 000 habitants, il existe une autre possibilité, celle du changement d'affectation temporaire. Selon l'article 631-7-1 du code de la construction, une mairie peut attribuer un changement d'affectation temporaire d'une durée maximum de 13 ans. Dans ce cas de figure, seule une déclaration de travaux sera nécessaire. Mais en dehors de la simplicité plus grande du dossier à constituer, les règles d'urbanisme à respecter seront les mêmes et l'instruction du dossier se fera selon les mêmes critères. Et, bien sûr, le changement d'affectation n'aura qu'un temps limité.

Vous transformez une habitation en bureau

Pour transformer un logement en local où vous exercerez votre activité, vous tombez sous le coup de deux régimes réglementaires différents régis par la préfecture et par les mairies.

Le changement d'affectation, c'est-à-dire le passage d'un type d'usage à un autre, est régi par le code de la construction et de l'habitation. L'autorisation est délivrée par le préfet du département où est situé l'immeuble, après avis du maire de la commune ou du maire de l'arrondissement à Paris, Marseille et Lyon.

A Paris, la démarche est capitale puisque la règle de base est en effet l'interdiction à Paris et dans les communes situées à moins de 50 kilomètres de la capitale et dans celles de plus de 10.000 habitants. Cette autorisation est indispensable avant toute conclusion d'un bail commercial.

Le changement de destination fait l'objet d'un permis de construire déposé en mairie. Il s'agit pour la commune de vérifier que la modification demandée est acceptable du point de vue de ses orientations urbaines par rapport aux règlements d'urbanisme. Dans un but de simplification, toute demande assortie de travaux nécessitant un permis de construire vaut demande de changement d'usage. L'autorisation est accordée à titre personnel, et cesse de produire effet lorsqu'il est mis fin à l'activité professionnelle du bénéficiaire.

Concernant toutes les professions libérales :
un changement de destination sans démarche légale est toléré, à titre individuel, pour les professions libérales qui aménagent un bureau dans leur appartement. Attention cependant, les règlements de certaines copropriétés peuvent imposer certaines obligations ; dans le cas de copropriété, que l'aménagement soit intérieur ou extérieur, il est impératif de se référer au règlement interne. En cas de changement total d'affectation, par exemple un médecin souhaitant utiliser la totalité d'un appartement comme cabinet médical, il faudra demander une dérogation préfectorale. Ces autorisations de changement d'affectation sont accordées à titre individuel pour un type d'usage et retourne à l'usage d'habitation en cas de vente. En cas de copropriété, l'accord de l'assemblée des copropriétaires est nécessaire.

La fiscalité se transforme elle aussi:
Un changement de destination entraîne des modifications fiscales : suppression de la taxe professionnelle, transformation de la taxe d'habitation. L'impôt foncier sera modifié, car il est calculé sur la valeur locative, qui n'est pas la même s'il s'agit d'une activité commerciale ou d'un logement. Un petit lot de consolation, dans la mesure où le changement de destination est considéré par l'administration comme une construction neuve, vous pourrez prétendre à certaines aides, notamment des prêts, comparables à celles proposées dans le neuf. Donnant donnant.

Simplifications concernant le changement d'utilisation d'un local
L'ordonnance du 8 juin 2005 améliore la procédure de changement d'usage des locaux dans les communes de plus de 200 000 habitants, ainsi que dans celles de la Petite Couronne de Paris. Il n'y a que deux usages possibles d'un bien immobilier : habitation ou non habitation (notamment, la notion d'usage commercial disparaît).
Chaque immeuble est construit pour un usage précis. Pour différentes raisons, son propriétaire peut vouloir le modifier. Un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970.
Tout passage d'un local à usage d'habitation à un autre usage est soumis à une autorisation spéciale du préfet. Le changement d'usage peut alors nécessiter l'obtention d'une autorisation d'urbanisme ou de la copropriété.

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