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Plafonnement des impositions ou bouclier fiscal
Le montant maximal des impositions directes (IRPP, ISF, taxe d’habitation et taxe foncière afférentes à l’habitation principale) ne peut dorénavant excéder 50% des revenus du contribuable.
Il est possible désormais d’inclure également les prélèvements sociaux (CSG, CRDS…)
L'I.S.F - L'impôt de solidarité sur la fortune
L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) concerne les personnes qui possèdent un patrimoine immobilier et mobilier dont la valeur est estimé comme étant supérieure à 750 000 €.
L'ISF est payable annuellement au plus tard le 15 Juin au vu d'une déclaration descriptive établie par le contribuable qui procède lui-même à l'évaluation de son patrimoine.
Cette évaluation se fait à partir de la valeur vénale du ou des biens au 1er janvier de chaque année.
Un abattement de 30 % est appliqué sur la valeur vénale de la résidence principale.
Il existe aussi une décote pour un immeuble loué pouvant aller jusqu'à 40 % suivant le cas,
des décotes pour un immeuble indivis, un immeuble grevé d'un d'un démenbrement de propriété,
20 % pour un immeuble reçu en donation et affecté de clauses restrictives telles que le droit de retour ou l'interdiction d'aliéner,
10 à 20 % pour un immeuble détenu au travers d'une SCI, ou un immeuble affecté de facteurs de dépréciation divers.
Les résidences secondaires ne bénéficient d'aucun abattement.
En cas de démembrement de la propriété, le nue propriétaire est exonéré.
L'impôt est calculé sur la valeur nette du patrimoine, après déduction du passif existant au 1er janvier de l'année d'imposition (emprunts et autres dettes).
Les meubles garnissant les différents logements (habitation principale et secondaires) du contribuable font l'objet d'une estimation globale et simplifiée.
Sont exonérés les biens professionnels, également les forêts, les bois et les parts de groupements fonciers agricoles, certaines rentes viagères sont partiellement exonérées, ainsi que les objets d'art et de collection.
Barème de l'ISF 2006
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Valeur nette du patrimoine |
Taux d'imposition |
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Jusqu'à 750 000 € De 750 000 € à 1 200 000 € De 1 200 000 € à 2 380 000 € De 2 380 000 € à 3 730 000 € De 3 730 000 € à 7 140 000 € De 7 140 000 à 15 530 000 € Au-delà de 15 530 000 € |
- 0.55 % 0.75 % 1.00 % 1.30 % 1.65 % 1.80 % |
Exemple :
Patrimoine net taxable 1 400 000 €
Calcul de l'ISF :
- jusqu'à 750 000 €
- sur 450 000 € x 0.55% 2 475 €
- sur 200 000 € x 0.75% 1 500 €
L'impôt dû s'élève à 3 975 €
Instauration d’une nouvelle modalité de paiement de l’ISF
Le paiement de l’ISF peut être réalisé par :
• la souscription au capital notamment de petites et moyennes entreprises (PME) ;
• des versements au profit d’organismes d’intérêt général (ex. : fondations reconnues d’utilité publique…). Ainsi, 75% des sommes versées peuvent être imputées sur l’impôt dû dans la limite de 50.000 €.
La Taxe d'Habitation
La taxe d'habitation est établie annuellement, en fonction de votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition.
Que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, la taxe d'habitation est due pour votre habitation principale mais aussi pour votre résidence secondaire.
Vous recevrez la taxe d'habitation du logement occupé au 1er janvier, même si vous avez déménagé ou vendu votre logement depuis le 1er janvier.
Le montant de la taxe d'habitation se calcule en multipliant la base d'imposition par des taux librement fixés par les collectivités territoriales, d'où des écarts très sensibles d'une commune à l'autre.
Quel que soit le lieu d'habitation, un abattement s'applique obligatoirement si vous avez des charges familiales (enfant à charge…).
Elle est encaissée pour le compte de la commune, du groupement éventuel de communes auquel elle peut appartenir et du département où se situe votre habitation. Elle contribue ainsi au financement des services rendus aux habitants, des équipements collectifs…
Dans certains cas, en fonction de votre situation personnelle ou des locaux, vous pouvez bénéficier d'une exonération ou d'une limitation de cette taxe (bénéficiaire du RMI, titulaire d'allocation vieillesse ou d'invalidité, personnes de plus de 60 ans disposant de revenus inférieurs à 7 286 €).
En cas de vente du logement, la taxe d'habitation de l'année en cours ne se partage pas.
La Taxe Foncière
En tant que propriétaire ou usufruitier d'un immeuble bâti (construction et locaux d'habitation, parking, bâtiments commerciaux, industriels ou professionnels) ou non bâti (terrain), vous devez vous acquitter la taxe foncière chaque année.
Le budget des communes, intercommunalités, départements et régions, est financé en partie par la taxe foncière, qui contribue ainsi au développement des équipements collectifs et des services proposés.
Elle recouvre en fait plusieurs taxes destinées aux collectivités territoriales : la taxe d'enlèvement des ordures ménagères dans certaines communes, les taxes spéciales d'équipement, les frais de gestion de la fiscalité directe locale, dont le taux est de 8 %, au profit de l'État.
Les personnes âgées ou handicapées, de condition modeste, peuvent bénéficier de réductions voir d'exonération de la taxe foncière pour leur habitation principale.
En cas de vente du logement, il est d'usage de partager le paiement de la taxe foncière de l'année en cours au prorata temporis entre vendeur et acheteur
La Valeur Locative Cadastrale
La valeur locative cadastrale sert de base au calcul des impôts locaux. Elle correspond au loyer annuel théorique que produirait le logement objet de l'avis d'imposition, s'il était loué aux conditions du marché.
La valeur locative cadastrale constitue une notion fondamentale de la fiscalité directe locale, puisqu'elle est utilisée pour le calcul de la base de chacun des impôts directs locaux.
Pour déterminer la valeur locative, diverses méthodes d'évaluation sont retenues en fonction de la nature ou de l'usage du bien immobilier considéré. Selon que le bien est affecté à l'habitation, à l'exercice d'une profession libérale, ou à des fins commerciales ou industrielles, la valeur locative est déterminée par comparaison avec des locaux de référence choisis dans chaque commune, par étude des baux, par appréciation directe ou selon une méthode comptable. Au sein de chaque catégorie, les caractéristiques physiques propres au bien considéré (nature, superficie, état d'entretien, aménagements, localisation) sont prises en compte pour déterminer un niveau global de confort ou de prestations retranscrit dans la valeur locative cadastrale.
La valeur locative ainsi définie constitue la base "brute" d'imposition de la taxe d'habitation. De cette base "brute" doivent être déduits les éventuels abattements, visant notamment à tenir compte des charges de famille, afin de déterminer la base "nette" sur laquelle s'appliqueront les taux d'impôts votés par chaque niveau de collectivité.
La Taxe sur les Logements Vacants
Les propriétaires des logements qui sont vacants depuis plus de deux ans doivent payer une taxe égale à 10 % de la valeur locative foncière la première année, 12.5 % la seconde année, et 15 % à partir de la troisième.
Cette taxe s'applique uniquement dans les communes spécialement désignées par décret regroupant des agglomérations de plus de 200 000 habitants, où le marché locatif affiche des tensions : Paris, Bordeaux, Toulouse, Lyon, Cannes, Grasse, Antibes, Nice
Il s'agit de logements ne comportant pas de mobilier, sinon, ils seraient soumis à la taxe d'habitation.
Attention, cette taxe n'est pas dûe si vous pouvez démontrer que le logement a été occupé au moins 30 jours consécutifs au cours de l'une des deux années, ou encore que le logement a été proposé à la location au prix du marché sans trouver preneur.
La participation pour non réalisation d'aires de stationnement = Taxe de Parking
Lors de la création de logement (neuf, transformation d'un local commercial en appartement…), le droit commun indique et rend obligatoire la réalisation sur le terrain d'implantation, ou sur un terrain situé dans l'environnement immédiat (moins de 300 mètres de votre parcelle) de places de stationnement.
En cas d'impossibilité, pour des raisons techniques, urbanistiques ou architecturales, vous disposez de deux solutions de remplacement :
- 1. L'acquisition de places de stationnement dans un parc privé voisin
- 2. La concession à long terme (minimum de 15 ans) dans un parc public de stationnement
Si aucune de ces solutions ne peut être mise en œuvre, vous devez vous acquitter de la participation en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement (article L 421-3 du code l'urbanisme).
Cette participation s'applique lorsque votre projet se situe dans une commune dotée d'un plan d'occupation des sols (POS) ou plan local d'urbanisme (PLU), rendu public ou approuvé, prévoyant cette participation, ou tout au moins ne l'excluant pas.
L'article 12 du règlement de zone du plan local d'urbanisme fixe les obligations à respecter en matière de stationnement : il détermine la nature, le nombre et la dimension des emplacements.
Cette participation est instituée par délibération du conseil municipal, qui fixe son montant par place de stationnement manquante et mentionne sa date de prise d'effet.
Le montant de la participation est unique pour l'ensemble du territoire communal par place manquante, et il est actualisé automatiquement tous les ans en novembre, selon le coût de la construction.
Il ne peut pas être supérieur à 13 710.94 € par place manquante, si la délibération du conseil municipal est postérieure au 15/12/2000.
Pour une délibération avant cette date du 15/12/2000, la participation est plafonnée à 11 402.12 €.
Le montant est fonction du nombre de places de stationnement manquantes, selon le calcul suivant :
Montant de la participation =
Montant unique de la place manquante x Nombre de places de stationnement manquantes
C'est le permis de construire qui prescrit cette participation et son montant.
La participation est dûe par le bénéficiaire de l'autorisation de construire.
Le versement doit être effectué dans le délai d'un an suivant notification du titre de recette émis par l'ordonnateur de la collectivité.
La Contribution sur les revenus locatifs - C.R.L
Attention !! La CRL (Contribution sur les revenus locatifs) est supprimée à compter de 2006 pour :
- les bailleurs personnes physiques ;
- les bailleurs sociétés ou groupements relevant du régime fiscal des sociétés de personnes de l’article 8 du CGI et dont aucun des associés n’est soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun.
Notons que sont également assimilés à des personnes physiques les associés personnes physiques des sociétés immobilières d’attribution de l’article 1655 ter du CGI, dites SCI transparentes, qui sont considérés comme personnellement propriétaires des logements auxquels leurs parts donnent droit et donc personnellement redevables de la CRL.
Les bailleurs visés ci-dessus déclareront donc pour la dernière fois la CRL en 2006, au titre des revenus locatifs perçus en 2005. En revanche, leurs mandataires ou eux-mêmes n’ont plus à la percevoir pour les loyers encaissés à compter du 1er janvier 2006. Pour les bailleurs personnes morales, l’exonération s’applique aux exercices clos à compter du 1er janvier 2006.
Rappelons que la contribution autonome sur les revenus locatifs, ancienne taxe additionnelle au droit de bail, est due sur les loyers tirés de la location de locaux situés dans des immeubles achevés depuis quinze ans au moins au 1er janvier de l’année par tous les bailleurs, à l’exception de ceux dont les loyers sont assujettis à la TVA ou dont le loyer tiré de la location considérée est inférieur à 1 830 € par an.
Son taux est de 2,5 %.
Dans ces conditions, elle reste due par :
- les bailleurs personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés ou non imposables ;
- les organismes sans but lucratif ;
- les sociétés de personnes dont au moins un associé est soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun à la clôture de l’exercice.
