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Les Différents Contrôles à effectuer pour la signature de tout acte de vente
Lorsque vous vendez un bien immobilier, vous devez fournir à vos Acquéreurs et à votre Notaire des documents attestant que vous avez fait réaliser tous les contrôles obligatoires. Ces contrôles doivent être réalisés par des sociétés qualifiées et agrées.
Un conseil, faites réaliser ces expertises dès le début de la mise en vente de votre bien. Il n’y a pas plus délicate situation que d’expliquer à un acquéreur au jour de la signature du compromis de vente, que l’appartement que l’on annonce mesurer 83 m², ne fait en réalité après mesurage d’expert que 79 m². Cette situation n’est pas rare et l’acquéreur peut se sentir trompé. Il peut alors demander une diminution du prix, voir abandonner tout acte d’achat. De la même façon, que faire si l’on s’aperçoit au dernier moment que la charpente est pleine de termites, et qu’elle nécessite un traitement. Qui paye les travaux?
Toutes ces informations ont un impact psychologique direct sur le comportement de l’acheteur alors qu’il est en plein doute du fait des engagements financiers qu’il prend. Vendeur, mieux vaut avoir toutes les cartes en main lorsque vous décidé de vendre, cela permet d’éviter les mauvaises surprises de dernière minute et de rater un acheteur motivé.
Quelles expertises pour quel type de bien ?
TYPE DE BIEN |
TERMITES |
AMIANTE |
LOI CARREZ |
PLOMB (CREP) |
RISQUES TECHNOLOGIQUES |
S’il y a une Piscine |
PERFORMANCE ENERGETIQUE (DPE) |
|
Si copropriété |
Appartement ou Maison construite avant le 01/01/1949 |
X |
X |
X |
X |
X |
OUI par le Syndic |
X |
Appartement ou Maison construite après le 01/01/1949 et dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997 |
X |
X |
X |
|
X |
OUI par le Syndic |
X |
|
Appartement ou Maison dont le permis de construire a été délivré après le 01/07/1997 |
X |
|
X |
|
X |
OUI par le Syndic |
X |
|
Hors copropriété |
Appartement ou Maison construite avant le 01/01/1949 |
X |
X |
|
X |
X |
Oui par le propriétaire |
X |
Appartement ou Maison construite après le 01/01/1949 et dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997 |
X |
X |
|
|
X |
Oui par le propriétaire |
X |
|
Appartement ou Maison dont le permis de construire a été délivré après le 01/07/1997 |
X |
|
|
|
X |
Oui par le propriétaire |
X |
|
État Parasitaire
| Objectif | Déterminer ou non la présence de termites et autres agents biologiques de dégradation du bois |
| Bâtiments concernés |
Vente d’Immeubles bâtis (Appartement, Maison, Immeuble...) et à bâtir (terrains) |
| Validité | 3 mois |
| Méthode |
Recherche de la présence d’insectes par sondage des bois et détection visuelle. Contrôle approfondi de toutes les pièces, partant du niveau inférieur jusqu’au niveau supérieur. Visite du bâti et du non bâti (extérieur, jardin…). |
| Réglementation |
Loi 99-471 du 08/06/1999 Décret 2000-613 du 03/07/2000 Arrêté du 10/08/2000 Norme NFP03-200 Attention, il convient de vous renseigner auprès de votre préfecture pour savoir si votre commune est située dans une zone à risque rendant obligatoire une telle expertise. |
| Que faire en cas d’état Parasitaire positif ? | En cas de présence de termites, il est à la charge du vendeur d’effectuer un traitement parasitaire et une déclaration doit être établie auprès de la mairie |
Repérage Amiante
| Objectif | Déterminer la présence ou non d’amiante dans les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Juillet 1997 |
| Bâtiments concernés |
Vente de tout Type de Bâtiment |
| Validité | Illimité en l’absence de travaux et modifications |
| Méthode |
Constat visuel basé sur une liste de matériaux et produits déterminés par la réglementation (flocage, calorifugeages, faux plafonds, dalles de sol, conduits, revêtements durs des murs, panneaux de cloison…) Prélèvements et analyses de matériaux limités aux parties accessibles sans travaux destructifs |
| Réglementation |
Décrets 96-98 et 97-855 Décret 96-97 du 07/02/1996 modifié Décret 2001-840 du 13/09/2001 Décret 2002-839 du 03/05/2002 Arrêté du 02/01/2002 Arrêté du 22/08/2002 Norme NFX 46-020 |
Mesurage loi Carrez
| Objectif | Déterminer la superficie privative d’un lot de copropriété et garantir à l’acheteur la superficie exacte du bien immobilier |
| Bâtiments concernés |
Vente de tout Bien situé en Copropriété |
| Validité | Illimité en l’absence de travaux et modifications |
| Méthode |
Mesurage pièce par pièce au laser mètre Le mesurage n’est pas effectué dans les garages, caves, places de parking, lots dont la superficie est inférieure à 8m². Les surfaces dont la hauteur est inférieure à 1.80m ne sont pas comptabilisées. 5 % d'erreur possible. |
| Réglementation |
Loi 96-1107 du 18/12/1996 Décret 97-532 du 23/05/1997 |
Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP)
Lorsqu’un bien comporte des revêtements contenant du plomb et que celui-ci est dit accessible (présence de dégradations favorisant l’ingestion de particules contenant du plomb type écailles), qu’il y a présence d’enfant en bas age, une déclaration doit être transmise à la Préfecture soit par le propriétaire soit par son mandataire (notaire par exemple).
Le seuil règlementaire a été fixé à 1 mg de plomb par cm².
| Objectif | Déterminer la présence ou non de revêtements contenant du plomb (principalement les peintures) et définir leur état de dégradation. |
| Bâtiments concernés |
- Vente d’Immeuble (Appartement, Maison...) dont le permis de construire est daté d’avant le 1er Janvier 1948. - Dans les parties communes d’un immeuble collectif affecté en tout ou partie à l’habitation et construit avant le 1er janvier 1949, où sont prévus des travaux susceptibles de provoquer l’altération substantielle des revêtements (notion définie par un des arrêtés) ; - avant le 11
août 2008, le CREP devra avoir été
réalisé dans ces mêmes parties communes, sans
conditions de travaux. |
| Validité | 1 an |
| Méthode | Les relevés s’effectuent pièce par pièce à l’aide d’un appareil de mesure à fluorescence X selon un guide méthodologique réglementaire |
| Réglementation |
Loi 98-657 du 29/07/1998 Décret 99-484 du 09/06/1999 Arrêté préfectoral Guide méthodologique |
| Que faire en cas d’état d’accessibilité au plomb positif ? | S'il y a constat d’une présence de plomb et que le revêtement est dégradé (= danger = risque de saturnisme), alors le propriétaire ou son mandataire devra faire parvenir le dossier à la préfecture qui déterminera s'il y a nécessité de rendre le plomb inaccessible (travaux d'enlèvement ou de recouvrement des revêtements). Le diagnostic est rendu sous la forme d'un rapport qui reprend toutes les mesures effectuées et un plan des lieux visités en mettant en évidence les zones ou il y a présence de plomb. |
• Le diagnostiqueur devra systématiquement réaliser un croquis lisible de l'ensemble des locaux du bien objet de la mission, visités ou non, et reporter sur le croquis le nom de chaque local ainsi que les zones correspondent généralement aux différentes faces du local (A, B, C …)
Il définit des unités de diagnostic qui sont un élément de construction ou un ensemble d’éléments de construction, présentant a priori un recouvrement homogène.
Il concerne les revêtements privatifs d’un logement, y compris les revêtements extérieurs au logement (volets, portail, grille, etc)
• Le diagnostiqueur devra classer chaque unité de
diagnostic recouverte d'un revêtement en fonction de la
concentration en plomb et de la nature des dégradations,
conformément au tableau suivant :
|
Concentration en plomb |
Type de dégradation |
Classement |
|
< 1mg/cm² |
0 |
|
|
= ou > 1mg/cm² |
ND ou NV |
1 |
|
= ou > 1mg/cm² |
EU |
2 |
|
= ou > 1mg/cm² |
D |
3 |
ND : Non Dégradé - NV : Non Visible - EU : État d’Usage - D : Dégradé
- Non visible : si le revêtement contenant du plomb
(peinture par exemple) est manifestement situé en dessous d'un
revêtement sans plomb (papier peint par exemple), la description
de l'état de conservation de cette peinture peut ne pas
être possible
- Non dégradé ;
- Etat d’usage : c'est-à-dire présence de dégradations d'usage couramment rencontrées dans un bien régulièrement entretenu (usure par friction, traces de chocs, microfissures...) : ces dégradations ne génèrent pas spontanément des poussières ou des écailles;
- Dégradé : c'est-à-dire présence de dégradations caractéristiques d'un défaut d'entretien ou de désordres liés au bâti, qui génèrent spontanément des poussières ou des écailles (pulvérulence, écaillage, cloquage, fissures, faïençage, traces de grattage, lézardes).
• Le CREP a pour but de prévenir ou traiter des causes
d’insalubrité éventuellement associées. Si
de tels facteurs sont mis en évidence, il est de la
responsabilité du diagnostiqueur de transmettre un exemplaire du
CREP aux services de la préfecture et d’informer le
propriétaire, le syndicat des copropriétaires ou
l'exploitant du local d'hébergement de cette communication. A
l’inverse, la seule présence de peintures
dégradées contenant du plomb ne nécessite pas la
transmission du CREP aux services de la préfecture.
Sa durée de validité sera fonction du résultat du contrôle à savoir :
- négatif ou valeurs < à 1mg de plomb /cm² = pas à refaire
- positif = à renouveler à chaque vente
Les Risques Naturels et Technologiques (RNT)
Bâtiments concernés: Tout bâtiment situé dans les périmètres et zones délimitées par un plan de prévention des risques.
Obligatoire depuis le 1er Juin 2006, l'Etat des risques doit être
établi lors de la conclusion de tout acte de vente, ou de
location
Validité: 6 mois.
En quoi consiste l'obligation d'information sur les risques naturels et technologiques?
La loi du 30 juillet 2003 relative
à la prévention des risques technologiques et naturels et
à la réparation des dommages a créé dans
son article 77, codifié à l’article L 125-5 du code
de l’environnement, une obligation d’information de
l’acheteur ou du locataire de tout bien immobilier (bâti et
non bâti) situé en zone de sismicité ou/et dans un
plan de prévention des risques prescrit ou approuvé.
A cet effet le vendeur ou le bailleur devra établir :
1. un état des risques naturels et technologiques pris en compte
par ces servitudes, à partir des informations mises à
disposition par le préfet de département,
2. Une déclaration sur papier libre sur les sinistres ayant fait
l’objet d’une indemnisation consécutive à une
catastrophe reconnue comme telle.
Que sont les risques technologiques, naturels ou sismiques ?
Les risques technologiques : Tout risque d’origine anthropique, regroupant les risques industriels, nucléaires, biologiques. Les risques technologiques majeurs trouvent leur origine dans la présence dans certains établissements ou dans certaines installations, de quantités importantes de substances dangereuses.
Les risques naturels : Tout risque lié aux
phénomènes naturels tels que les avalanches, feux de
forêts, inondations, mouvements de terrain, cyclones,
tempêtes, séismes, éruptions volcaniques.
Appréhender les responsabilités
En cas de non respect
de cette obligation ou éventuellement d'erreur, le locataire ou
l'acquéreur peut demander au juge une réduction de prix.
Approfondir le sujet avec les textes de référence
- Loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.
- Articles L 125.2 et 125.5 du Code de l’Environnement
- Décret N° 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l’information des acquéreurs de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs
- Articles R 125-21 à R 125-27 du Code de l’Environnement
- Arrêtés préfectoraux, déclinaisons départementales des textes ci-dessus introduisant la date d’application de ces mesures dans le département
- Décret 91-461 du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique, modifié par le décret n° 2000-892 du 13 septembre 2000.
- Arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’Etat des Risques Naturels et Technologiques.
Autres Expertises
Sécurité Piscine
La loi du 3 janvier 2003, relative à la sécurité des piscines, est entrée en application.
Elle a pour objectif de réduire le nombre de noyades dans les
piscines privées, en particulier les noyades de jeunes enfants.
Depuis le 1er janvier 2004, les piscines privées nouvellement construites, à usage individuel ou collectif, doivent être pourvues d’un dispositif de sécurité visant à prévenir les risques de noyade.
Dès le 1er mai 2004, les piscines existantes des habitations données en location saisonnière, doivent également être pourvues d’un tel dispositif.
A partir du 1er janvier 2006, toutes les autres piscines existantes doivent être équipées.
Sont concernées les piscines privées à usage familial ou collectif
C’est-à-dire les piscines familiales, des centres et clubs de vacances, des hôtels, des gîtes ruraux, des campings, etc... de plein air, dont le bassin est enterré ou semi enterré.
Ne sont pas concernées :
Les piscines situées dans un bâtiment.
Les piscines posées sur le sol, gonflables ou démontables.
Les «établissements de natation» (piscines visées par la loi du 24 mai 1951), qui font l’objet d’une surveillance par un maître sauveteur.
Il convient d'installer un dispositif ou, s’il en existe un, de
vérifier si ce dispositif de sécurité est conforme
aux normes prévues.
Quatre dispositifs bénéficient d’ores et déjà de normes:
- Barrières (norme NF P90-306)
- Alarmes (norme NF P90-307)
- Couvertures (norme NF P90-308)
- Abri (norme NF P 90-309)
Les textes des normes peuvent être obtenus auprès de
l’Association française de normalisation (AFNOR - 11
avenue Francis Pressensé - 93571 Saint-Denis La Plaine cedex
– www.afnor.fr) ou d’un constructeur ou installateur ou
distributeur qui se les sera procurés.
L’attention de ceux qui ont installé des dispositifs
(clôtures, couvertures pour la propreté, volets roulants,
etc.) avant la mise au point de ces normes, est appelée sur les
risques éventuels d’inadaptation de leur dispositif
à la prévention des risques de noyade, et donc sur
l’illusion de sécurité qu’ils pourraient
donner.
Désormais, pour toute transaction, le notaire doit informer l’acquéreur des obligations qu’il lui incombera de satisfaire si le vendeur n’a pas procédé à l’installation d’un système de sécurité.
Il est ainsi obligatoire de faire effectuer un audit sécurité des piscines familiales à usage privé et des piscines à usage collectif construites avant le 1er janvier 2004.
1. Afin de protéger le propriétaire des sanctions prévues dans l’article L.152.
(Le non respect des dispositions relatives à la sécurité des piscines est puni d’une amende de 45 000 €)
2. Afin d’exonérer du ''vice caché'' la vente du bien immobilier
3. Afin de dégager le syndic d’un immeuble collectif d’habitations de toute responsabilité.
Loi 2003-9 du 03/01/2003
Décret 2003-1389 du 31/12/2003
Circulation 2003-47 du 30/01/2003
Certificat d’Habitabilité
Vous cherchez un bien immobilier à acquérir.
Si vous bénéficiez d'un prêt conventionné, ou d'un prêt à taux zéro, l'organisme prêteur devra s'assurer de la conformité du bien.
Un audit relatif à la sécurité, à la
salubrité et à l’équipement du logement et
de l’immeuble est à réaliser.
Seuls les logements de plus de 20 ans sont soumis à un diagnostic obligatoire.
L’expert vérifie en détails les normes minimales
d’habitabilité (électricité, gaz,
ventilation..), l’état général du logement,
il établit un plan, vérifie les surfaces et si besoin
est, dresse un rapport mentionnant les travaux éventuels de
remise aux normes du logement.
Au total, une centaine de points sont à contrôler.
L’octroi du prêt est subordonné à la réalisation des travaux pour remédier à ces non-conformités.
Arrêté du 04/10/2001 du code de la construction
Diagnostic gaz
Prévu pour le 1er Novembre 2007, le diagnostic sur l’état de l’installation intérieure de gaz fait partie du futur « document unique dénommé DIAGNOSTICS TECHNIQUES».
Il devra être réalisé lors de toutes transactions immobilières pour les installations intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans (gaz naturel, propane, butane...), à la fois dans les parties privatives du logement et dans ses dépendances. Ce constat décrira l'état d'entretien des appareils de chauffage et de production d'eau chaude en vue d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes.
Pourquoi ce diagnostic ?
97 % des accidents enregistrés interviennent à l’aval du compteur, c’est à dire à domicile.
Or le gaz est utilisé par 11 millions de foyers français.
Des intoxications au monoxyde de carbone se produisent en raison du manque de ventilation ou de l’utilisation d’appareils défectueux.
En 2002, 25 personnes sont décédées en France, dans des accidents dus au gaz, 80% d’intoxication, 20% lors d’une explosion. La cause la plus fréquente des accidents réside encore dans l’imprudence : tuyaux de raccordement de cuisinière mal fixés ou périmés, robinets d’arrivée de gaz dans la cuisine mal fermés…
Déroulement du diagnostic
Régi par un référentiel technique, ce diagnostic gaz, très proche du diagnostic qualité gaz de France, s’appuie sur un contrôle visuel, basé sur une liste de 40 points de contrôle au maximum, en fonction du logement.
En premier lieu, le technicien vérifie la conduite d’alimentation du compteur au point de raccordement dans l’habitation ou le logement. Il vérifie les matériaux utilisés.
Ensuite il contrôle la conduite dans le logement ou l’habitation : Étanchéité, matériau, conformité.
Contrôle du raccordement au point d’utilisation et de la conduite de raccordement
Contrôle de l’état du matériel installé (en fonctionnement) : chaudière, appareil de cuisson, chauffe bain, chauffe eau…..etc (concentration en CO, couleur de flamme….)
Ensuite il contrôle les ventilations, les conduits de fumées
Quels sont les risques encourus par le vendeur si le diagnostic gaz n'a pas été effectué ?
Le certificat de conformité (ou diagnostic gaz) ainsi établi doit être annexé à l'acte authentique et ne devra pas dater de plus d’un an avant celui ci. Si un diagnostic gaz conforme est fourni lors de la transaction, le vendeur se verra exonéré de la garantie pour vice caché. En cas d’absence de diagnostic gaz lors de la vente d’un logement qui aurait normalement dû faire l’objet d’un certificat de conformité au gaz, le vendeur encourt des sanctions civiles se traduisant généralement par la prise en charge des travaux de mise en conformité.
Pour en savoir plus : www.legifrance.gouv.fr (article 17-loi 2003-8 du 3 janvier 2003)
Diagnostic relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité
Ce diagnostic annoncé dans la loi ''Habitat pour tous'' pourrait devenir, à terme, obligatoire et s’intégrer au document unique.
La portée de ce diagnostic pourrait être très large : à l’occasion d’un changement de propriétaire ou de locataire.
Pourquoi ce diagnostic ?
En France, 80 à 100 accidents domestiques mortels sont dus chaque année à l’électricité.
Certains incendies sont également d’origine électrique.
Deux types d’accidents sont provoqués par l’électricité : l’électrocution et l’électrisation.
Dans les deux cas, l’électricité traverse le corps mais en empruntant des chemins différents.
L’électrocution provoque un arrêt cardiaque.
L’électrisation provoque des brûlures et des lésions graves dans le corps sur tout le chemin de circulation et les points d’entrée et de sortie de l’électricité.
Causes majeures : Le vieillissement silencieux des installations électriques. Du côté des accidents du travail, 8 décès ont été recensés en 2002 dans les entreprises.
Déroulement du diagnostic
Cinq points fondamentaux ont été définis dans le cadre du diagnostic comprenant au total plus de 40 points de contrôle.
Le diagnostiqueur commence par valider la présence d’un moyen de coupure générale de l’installation. Il vérifie qu’au moins un dispositif de protection différentielle, de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, est en service.
Il contrôle la présence sur chaque circuit d’un dispositif de protection contre la surintensité.
Ensuite, il s’intéresse aux liaisons équipotentielles et aux règles de sécurité : pas d’installation à proximité d’une baignoire par exemple.
Dernier volet : Il s’assure de l’absence de matériel proscrit ou présentant des risques de contact direct avec des éléments sous tension.
Par exemple, les conducteurs doivent être protégé par des conduits moulure ou des plinthes
- Code de la construction - N.F. C14-100 – C15-100
Diagnostic Technique Immobilier (ou SRU)
Selon la loi n° 2000-1208 du 13
décembre 2000 relative à la Solidarité et au
Renouvellement Urbain (SRU) dans son article 74 (art. L111-6-2 du Code
de la Construction et de l’Habitation : règles
générales de division), toute mise en
copropriété d’un immeuble construit depuis plus de
15 ans doit obligatoirement être précédée
d’un diagnostic technique.
L’expert effectue un audit complet basé sur 200 points de contrôle concernant :
La solidité du clos et du couvert (murs, toitures, menuiseries extérieures),
La solidité des canalisations et conduits collectifs (circuit d’évacuation et d’alimentation des eaux, distribution de l’électricité, du gaz, du chauffage, ventilation),
La solidité des équipements communs (ascenseurs, portes et portails automatisés, garde corps des circulations communes, colonnes sèches, ventilateurs de désenfumage, extincteurs, blocs autonomes d'éclairage de sécurité, portes coupe-feu, plan d'évacuation incendie, chaudière commune, pompe de relevage, vide-ordures) et de sécurité (amiante, termites, plomb).
Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
Depuis novembre 2006 Pour vendre un logement (maison ou appartement), il faut désormais fournir lors de l’acte de vente, le diagnostic de performance énergétique (DPE).
Le diagnostic de performance énergétique est un document qui affiche une double information et permet de déterminer pour chaque logement une classification en fonction des valeurs de référence.
Deux étiquettes énergie allant de A à G (du Meilleur au Mauvais) permettent de situer le logement.
Une étiquette concerne l'émission de gaz à effet de serre, l'autre celle de l'énergie consommée pour une utilisation standardisée du bâtiment, ce qui permet à l'acquéreur d'être informé sur l'estimation des dépenses d'énergie du bien acquis (exemples : chauffage, eau, climatisation) .
Obligatoire à compter du 1er Novembre 2006 pour les transactions et Novembre 2007 pour les locations (lors de la signature d'un nouveau bail), le DPE n’a cependant qu’une valeur incitative et informative
Acquéreurs et locataires ne peuvent se prévaloir des informations contenues dans ce diagnostic à l’égard du propriétaire et rien n'oblige un vendeur à tenir compte des recommandations émises par le diagnostiqueur.
Lorsque l’objet de la vente est un lot de copropriété, ce diagnostic n'est pas à réaliser sur les parties communes et ne porte que sur les parties privatives.
Sa validité est de 10 ans.
Il a pour objet de:
- Limiter les gaz à effet de serre par une optimisation des performances consommation d'énergie et isolation
- Donner une idées des charges liéees aux dépenses énergétiques
- Proposer des travaux d'amélioration
- Classifier les appartements
Pour information, les déperditions de chaleur, pour une maison
individuelle, se répartissent de la manière
suivante :
30 % par la toiture
20 % par le renouvellement d’air
5 % par les ponts thermiques
25 % par les murs
7 % par les planchers
13 % par les fenêtres et portes extérieures
- Article L. 134-1 à 134-5
Diagnostic de l'état de l'installation d'assainissement non collectif
Il s'agit de la transposition en droit français de la directive européenne sur les eaux résiduaires urbaines (art.35 à 40).
C’est pourquoi les communes ou groupements doivent délimiter, après enquête publique, les zones d’assainissement collectif et non collectif.
En cas de besoin, elles doivent également délimiter les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols.
L’ensemble des procédures décrites concerne l’assainissement collectif. L'évolution essentielle est l'attribution aux communes d'une obligation de contrôle des équipements d'assainissement non collectif par la mise en place de services spécifiques d'ici au 31 décembre 2005.
L’arrêté du 6 mai 1996 décrit dans le détail, les modalités de ce contrôle. Le contrôle portera sur la conception, la réalisation et le fonctionnement.
Le diagnostic de l’assainissement a fait l’objet d’un amendement sénatorial au projet de loi sur l’eau, visant à le rendre obligatoire en cas de cession d’un bien immobilier.
Lorsque le bien est raccordé à une installation d’assainissement autonome, le texte prévoit que devra être effectué un diagnostic du respect des prescriptions techniques applicable à ce type d’installations.
En cas de raccordement à un réseau collectif, un diagnostic sera aussi nécessaire.
Le Certificat de Décence
Selon la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU) dans son article 187 (sur les dispositions relatives à l’obligation du bailleur de délivrer un logement décent), le bailleur d’un logement loué nu ou meublé à titre de résidence principale est tenu de délivrer un logement décent.
Cette obligation concerne les locations en cours ou à venir.
Selon la loi, un logement décent ne laisse pas apparaître
de risques manifestes pouvant porter atteinte à la
sécurité physique ou à la santé et il est
doté des éléments le rendant conforme à
l’usage d’habitation.
Le certificat de décence porte donc constat de l’état apparent de la solidité du clos et du couvert, et de celui de l’état des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité. Le logement ne doit pas être frappé d’un arrêté d’insalubrité ou de péril et doit disposer au moins d’une pièce principale ayant une surface habitable au moins égale à 9m² et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20m, soit un volume habitable au moins égal à 20m3.
Le certificat inclut donc un rapport de recherche de l’amiante et un état des risques d’accessibilité au plomb.
Si le logement ne répond pas aux conditions de décence,
le locataire peut demander au bailleur sa mise en conformité. A
défaut d’accord entre les deux parties, c’est le
juge qui détermine la nature des travaux et les délais
d’exécution. A défaut de réaliser les
travaux dans les délais convenus, le juge peut réduire le
montant du loyer.
Les aides personnelles au logement ne peuvent pas être
attribuées lorsque le logement habité ne répond
pas aux normes de décence. La conformité du logement aux
caractéristiques de décence est aujourd’hui une
condition pour bénéficier de l’allocation logement
versée par la CAF
Un Document Unique
Le secrétariat d'État au logement devrait entamer des consultations avec les professionnels en vue de la mise en place du "document unique". Le projet de loi autorisant le gouvernement à légiférer sur les diagnostics immobiliers est déjà passé en 1ère lecture à l'assemblée en mai dernier. Une ordonnance reprendra les diagnostics déjà existants en tentant d'harmoniser les différents textes dont ils relèvent Cette ordonnance est programmée pour le 1er trimestre 2005 et son décret d'application pourrait intervenir à la mi-2005.
