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La détermination des Héritiers

Si le défunt n'a pas organisé sa succession par un testament ou une donation, la détermination des héritiers s'effectue suivant le lien de parenté qui les unissait avec le défunt.

Les parents succèdent dans l'ordre suivant :

• Les enfants et leurs descendants (enfants, petits enfants, arrière petits enfants, quelque soit la filiation (légitime, naturelle, adultérine ou incestueuse).
• Le conjoint survivant
• A défaut les père et mère avec les frères et sœurs du défunt ou leurs descendants
• Ensuite les grands-parents et arrières grand parents du défunt
• Puis les collatéraux ordinaires (oncle, tante, cousin, cousine)

La loi réserve une place particulière au conjoint.

Descendants et conjoint

La présence d'enfant exclut les autres héritiers à l'exception du conjoint.

Aucune différence n'est à faire entre les enfants légitimes, les enfants adoptés et les enfants naturels nés avant mariage ou durant le mariage. Si l'un des enfants est décédé et qu'il laisse lui-même des enfants, sa part est divisée entre eux.

Droits du conjoint :

Il n'y a pas de succession possible en cas de :

• divorce
• annulation de mariage
• séparation de corps prononcée

Le conjoint héritera selon les cas,

• seul
• en concours avec d'autres héritiers

La part du conjoint survivant variera en fonction des autres héritiers en présence.

En présence d'un ou plusieurs enfants le conjoint survivant reçoit 1/4 en toute propriété ou la totalité en usufruit des biens dépendant de la succession.

Le conjoint survivant devient seul héritier si le défunt ne laisse que des frères, sœurs ou autres collatéraux (oncles, tantes, cousins, cousines).

Toutefois en présence de frère et sœur il ne recevra que la moitié des biens que le défunt a reçu de ses père et mère par succession ou par donation. L'autre moitié de ces biens revenant aux frères et sœurs.

Il est possible d'augmenter la part du conjoint survivant par testament ou donation entre époux.

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Transmission de son patrimoine par testament

Le code civil ne reconnaît aucun droit successoral au concubin. En cas de décès, sa succession est dévolue aux héritiers du défunt. Le testament permet alors de protéger votre concubin avec presque autant d'efficacité qu'une donation entre époux.

Vous avez la possibilité, par testament de consentir à un legs de vos biens à la personne de votre choix. Toutefois votre liberté n'est pas totale en présence de descendants ou d'ascendants, seule une partie du patrimoine appelée quotité disponible est transmissible, l'autre partie constitue la réserve des enfants ou des ascendants.

Vous laissez un enfant :

• sa réserve est de la moitié de vos biens,
• l'autre moitié, la quotité disponible, est transmissible à la personne de votre choix.

Vous laissez 2 enfants :

•  la quotité disponible est d'un tiers
•  la réserve de chaque enfant est d'un tiers.

Vous laissez 3 enfants et plus :

•  la quotité disponible est d'un quart
•  la réserve des enfants est de 3/4

Cette réserve a été instituée pour protéger les enfants et pour assurer un minimum d'égalité entre eux.

La présence d'enfant exclut les autres héritiers à l'exception du conjoint.

En l'absence d'enfant, les père et mère du défunt bénéficient d'une part réservataire dans la succession égale à un quart de la succession pour chacun d'eux.

La quotité disponible, peut-être transmise à toute personne de votre choix, à votre conjoint, à un seul de vos 2 enfants, à un ami…

Afin de protéger votre conjoint, notamment en ce qui concerne la résidence principale, vous avez la possibilité de procéder à un legs de l'usufruit.

Les différentes formes de legs pouvant figurer dans un testament

Legs Universel : le légataire universel est celui à qui le testateur remet la totalité de ses biens.

Legs à Titre Universel : ce legs à titre universel donne une fraction des biens du défunt. Le testateur donne de tout, mais en partie.

Legs Particuliers : c'est la transmission d'un bien en particulier.

Incidences fiscales d'un legs

Il ne faut toutefois pas négliger le côut final pour le bénéficiaire du legs.

En effet, les droits de de mutations à titre gratuit ont vocation à s'appliquer. Cela peut se traduire par une taxation allant jusqu'à 60% pour un legs fait au bénéfice d'un concubin, considéré par la loi comme un étranger au testateur.

Il convient donc de demander conseil à un professionnel du droit pour évaluer le côut et les conséquences induits par un legs.

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Donation entre époux ou donation au dernier vivant

Par la donation entre époux, vous avez la possibilité d'augmenter les droits de votre conjoint dans votre succession.

En l'absence de descendants ou d'ascendants vous pouvez transmettre à votre conjoint la totalité de vos biens.

Elle se consent par acte notarié et est révocable à tout moment par l'un ou l'autre des époux, à moins qu'elle ai été consentie par contrat de mariage.

En présence d'enfants vous ne pouvez transmettre à votre conjoint une quotité disponible ''améliorée'' de votre patrimoine, dite quotité disponible spéciale entre époux.

La quotité disponible entre époux

Bénéficiaire d'un testament ou d'une donation entre époux portant sur la totalité des biens, le conjoint en présence d'enfant aura le choix entre :

la quotité disponible ordinaire, laquelle varie en fonction du nombre d'enfant :

•  1 enfant (moitié de la succession)
•  2 enfants (un tiers de la succession)
•  3 enfants et plus (un quart de la succession)

et la quotité spéciale entre époux 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit de l'ensemble des biens (=totalité de l'Usufruit + 1/4 de la Nue-propriété).

Si le conjoint bénéficie d'un legs universel ou d'une donation universelle (résultant du contrat de mariage ou d'un changement de régime matrimonial), il a vocation à recevoir l'intégralité de la succession, mais en présence d'enfant cet avantage est limité à l'une des quotités disponibles ci-dessus.

Lors de la succession, si le conjoint survivant opte pour le choix de la totalité de  l'usufruit, on applique pour le calcul des frais de succession  un barème attribuant une valeur évolutive à l'usufruit et à la nue-propriété en fonction de l'age de l'usufruitier.

Plus le donateur est jeune, plus le pourcentage de la valeur du bien est faible ainsi que par conséquent, les droits de donation.

Les droits dûs sont alors répartis

Exemple :

Évaluation de la succession              300 000 €

Age du conjoint survivant                    73 ans

L'usufruit du conjoint survivant est évalué conformément aux dispositions de l'article 669 du CGI et eu égard à son age à 3/10éme.

Présence d'1 enfant

Le conjoint opte pour 1/4  en propriété et 3/4 en usufruit, soit :

Part revenant au conjoint             300 000 € x 1/4 =  75 000 €

                                      3/4 ( 300 000 € x 3/10 ) = 67 500 €
                                                                          -----------------

                                                                              142 500 €

Cette somme représentant l'assiette soumise aux droits de mutation à titre gratuit pour le conjoint (abstraction faite des abattements prévus par la loi).

Part revenant à l'enfant               3/4 ( 300 000 € x 7/10 ) =  157 500 €

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La Transmission par succession

L'évaluation du ou des biens transmis se fait à la valeur vénale réelle à la date du décès.

Valeur vénale : Prix de vente qui pourrait être obtenu par le jeu normal de l'offre et de la demande, abstraction faite de toute valeur de convenance.

Les droits de succession sont les mêmes que pour les donations et dépendent du lien de parenté entre le défunt et les héritiers, ainsi que du montant de la succession.

Les transmission à titre gratuit (Succession, Donation) ne donnent pas lieu au paiement de l'impôt sur les plus value, qui n'est dû qu'en cas de cession à titre onéreux (Vente, Apport à société, Echange...).

Les biens transmis bénéficient d'un abattement forfaitaire et non imposable :

L'héritier qui a bénéficié d'une donation depuis moins de 6 ans, ne peut pas, de nouveau, bénéficier de l'abattement. Autrement dit, l'abattement ne s'applique que si une période minimale de 6 ans sépare la donation de la succession. Exception faite si lors de la donation, l'abattement n'a pas été utilisé en totalité.

Exemple :

En 2002, Monsieur fait une donation à son fils de 30 000 €

En 2006, Monsieur décède et laisse un patrimoine de 100 000 €. L'enfant bénéficie d'un abattement résiduel de 20 000 € (50 000 - 30 000).

Le montant des abattements

Au delà de ces abattements, le montant de la succession est découpé en tranche avec un taux de prélèvement différent pour chaque tranche :

Le montant des droits de succession

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Acceptation d'une Succession

Vous êtes héritier : 3 possibilités s'offrent à vous :

1°) L'acceptation pure et simple de la succession

Dans ce cas vous héritez des biens et des dettes de la personne décédée. Si les dettes sont supérieures à la valeur des biens hérités, vous répondez de ces dettes sur vos biens personnels sans limitation Autrement dit : vous prenez la place de la personne. Avant d'accepter la succession d'un parent éloigné : il est préférable de bien connaître la situation patrimoniale de cette personne décédée et de se poser les bonnes questions :

• S'est-elle portée caution ?
• A t'elle souscrit des emprunts?
• A t'elle bénéficié d'une aide sociale ?

2°) L'acceptation sous bénéfice d'inventaire

• Si les dettes de la succession ne peuvent être parfaitement déterminées,
• Si un doute subsiste sur le montant des dettes,
• Si celles-ci sont susceptibles d'être supérieures à la valeur des biens formant l'héritage,

Vous pouvez accepter la succession sous bénéfice d'inventaire.

Dans ce cas vous ne répondez des dettes qu'à hauteur de la valeur des biens reçus. Vous ne gagnez rien, vous ne perdez rien. Vous ne répondez pas de ces dettes sur vos biens personnels. Chaque patrimoine est distinct.

Inconvénient de l'acceptation sous bénéfice d'inventaire :

Vous ne pouvez vendre les biens hérités qu'aux enchères par adjudication judiciaire.

3°) La renonciation à la succession

Si les dettes sont supérieures à la valeur des biens de l'héritage : Ne touchez à rien, renoncez à la succession.

La renonciation se fait au greffe du Tribunal.

Les nouvelles dispositions de la reforme permettent aux enfants de renoncer à tout ou partie de leur héritage, au profit de leur propre descendance.

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La Donation : Quelle Fiscalité ?

Tout logement peut faire l'objet d'une donation en pleine propriété, c'est-à-dire que vous vous dessaisissez définitivement de sa propriété.

Vous pouvez aussi réaliser un démembrement de propriété et donner la nue propriété à vos proches tout en conservant l'usufruit. Il est également possible de procéder à un démembrement de propriété en faisant donation de la nue-propriété ou de l'usufruit du bien.

L'usufruit étant le droit de jouir du bien, soit physiquement, soit par la perception des fruits du bien, c'est à dire des loyers par exemple, si le bien est loué. 

Les droits de donation peuvent être pris en charge par le donateur sans aucun supplément de taxation.

Lors de la transmission par donation, on ne calcule pas la plus value, elle le sera lors de la vente.

Le calcul des droits de mutation est fonction du montant de la donation et du lien de parenté entre donateur (celui qui donne) et donataire (celui qui reçoit). Il s'applique sur la valeur vénale du ou des biens transmis à la date de la donation.

Les biens transmis bénéficient d'un abattement forfaitaire et non imposable.

Le montant des abattements

  ▪ Depuis 2007,création d’une exonération de 30.000 € en matière de dons de sommes d’argent.
Ces dons doivent être consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant ou si le donateur n’en a pas, d’un neveu ou d’une nièce.
Les bénéficiaires doivent être majeurs ou émancipés et le donateur âgé de moins de 65 ans. Ces mesures s’appliquent aux donations et décès intervenus à compter de la publication de la loi au Journal Officiel.

 ▪ Depuis le 1er janvier 2006, le délai de rappel a été réduit de 10 à 6 ans. Ainsi, dans les règles actuelles, une donation peut être consentie tous les 6 ans.

Cela signifie que tous les six ans un père ou une mère peut donner jusqu'à 150 000€ en franchise d'impôts à chacun de ses enfants (c'est-à-dire jusqu'à 300 000€ pour un couple marié).
Ainsi, entre 40 et 70 ans, un couple marié ayant 3 enfants peut donner jusqu'à 4,5 M€ en franchise d'impôts.
Entre grands-parents et petits-enfants, le don peut aller jusqu'à 30 000€ (ce qui permet d'éviter l'imposition liée à la double transmission).

Au delà de ces abattements, le montant de la donation est découpé en tranche avec un taux de prélèvement différent pour chaque tranche, en suivant un barême progressif.

Le montant des droits

Si la donation, aprés abattement est taxable, le montant des droits est réduit en fonction de l'âge du donateur.

Des parents peuvent faire une donation à leur enfant unique ou une donation-partage s'il y a au moins 2 enfants. Chaque enfant a droit à un abattement de 150 000 € sur la donation qui lui vient de chaque parent, soit un abattement de 300 000 € pour une donation faite par ses deux parents. Ainsi, l'enfant ne supportera aucun droit de mutation si la valeur du bien transmis n'excède pas 300 000 €.

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Le don manuel

Le don manuel est la remise d'un bien, d'un meuble, d'un objet ou d'une somme d'argent de la main à la main à une personne. 

Bien souvent aucun écrit n'est établi.

Pour sa validité toute donation doit être établie par un notaire. Le don manuel est une exception à ce principe.

En effet, la reconnaissance d'un don manuel peut faire l'objet d'un écrit non notarié.

Cette reconnaissance du don manuel constituera la preuve écrite de l'existence du don.

Fiscalité du don manuel

Tout donataire a l'obligation de déclarer à l'administration fiscale les dons qu'il a reçus. Cette déclaration a lieu au service de l'enregistrement du service des impôts dont il dépend.

Le cas échéant, le paiement des droits de mutation a lieu dès la reconnaissance du don manuel au moment de l'enregistrement.

Les Dons manuels, bénéficient des mêmes abattements qu'une donation classique constatée par acte notarié.

Pour les biens transmis entre parents et enfants la loi fiscale accorde à chaque enfant un abattement de 50 000 €. En conséquence chaque enfant peut recevoir une valeur de 50 000 € de son père et autant de sa mère. Cet abattement se renouvelle tous les 6 ans

Le fait de faire enregistrer au Centre des Impôts une déclaration de reconnaissance du don manuel, dès qu'il a été réalisé, sans attendre le décès du donateur, vous fait bénéficier de cet abattement. 6 ans plus tard vous bénéficiez d'un nouvel abattement de 50 000 €.

Intérêt civil de la reconnaissance d'un don manuel

Lors du règlement de la succession du donateur, il doit être tenu compte des donations consenties par la personne décédée.

L'héritier bénéficiaire rapporte à la succession la valeur de ces dons à défaut de précision, la valeur à retenir est celle du bien donné à la date du décés, en fonction de l'état du bien au jour de la donation. Si la somme donnée a servi à acquérir un bien on tiendra compte de la valeur du bien acquis avec cette somme d'argent.

L'écrit qui sera établi pour reconnaître l'existence du don manuel permettra éventuellement de déterminer de manière forfaitaire le rapport à effectuer par le bénéficiaire à la succession.

Exemple :

Je donne à chacun de mes 2 enfants 20 000 €. La reconnaissance du don manuel fait l'objet d'un écrit enregistré au Centre des Impôts. Aucun droit de succession n'est dû en raison de l'abattement de 50 000 € dont bénéficie chaque enfant.

Dans cet écrit il est indiqué que mes 2 enfants ne devront rapporter à ma succession que le montant forfaitaire de la somme donnée quel que soit le remploi des fonds.

Si cette précision n'a pas été faite, chaque enfant devra rapporter la valeur du bien acquis avec cette somme. Si la somme donnée n'a pas été employée le rapport sera égal à la somme donnée.

• L'enfant qui a employé les fonds donnés dans l'acquisition d'un bien dont la valeur a doublé depuis l'acquisition devra rapporter le double de la somme donnée.

• L'enfant qui n'aura pas réinvesti la somme donnée dans l'achat d'un bien ne rapportera que le montant de la somme donnée augmentée des intérêts au taux légal.

L'établissement d'un écrit prévoyant un rapport forfaitaire permettra aux enfants de ne rapporter à la succession que le montant de la somme donnée quel que soit le remploi. L'égalité sera ainsi respectée entre les enfants.

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