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l’Agent Immobilier
Qui peut être Agent Immobilier ?
La loi Hoguet du 2 janvier 1970 régit la profession. Pour exercer le métier d’Agent Immobilier, il faut donc :
- Être détenteur d’une carte professionnelle, délivrée par la préfecture et renouvelable annuellement ;
- Avoir souscrit une Garantie Financière pour les fonds déposés par les clients ;
Souscrire une assurance en responsabilité civile professionnelle (RCP) qui permet au professionnel de faire face aux conséquences d’erreurs qu’il pourrait commettre à l’égard de ses clients ou de tiers dans le cadre de son activité.
La réforme de la loi Hoguet
Le décret n°2005-1315 du 21 octobre 2005 modifiant le décret du 20 juillet 1972 d’application de la loi Hoguet vient d’être publié au journal officiel du 23 octobre 2005 ;
Les dispositions du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2006. Les cartes professionnelles en cours de validité à cette date demeurent valables jusqu’à la date initialement prévue pour leur expiration. Ce texte comporte des innovations importantes telles que la simplification des modalités de renouvellement des cartes professionnelles dont la validité est portée à 10 ans.
Une carte spécifique est créée pour les marchands de liste. Le contrat conclu entre l’acheteur et le vendeur de listes devant en outre rappeler l’interdiction de toute perception de rémunération avant la fourniture effective de liste.
Ce texte tient compte de la place croissante de l’informatique et prévoit la tenue des registres sous forme électronique dans les conditions prescrites par les articles 1316 et suivants du code civil. A noter, toutefois, ils doivent être conservés pendant dix ans quel que soit leur support.
Les règlements peuvent s’effectuer par carte bancaire.
Au final, ce texte vise surtout un plus grand professionnalisme des acteurs de l'immobilier en renforçant les conditions d'aptitude professionnelle (Bac + 3).
Les Obligations de l’Agent Immobilier
Il se doit d’afficher clairement dans son agence
- Le numéro de sa carte professionnelle
- Le montant de sa garantie financière
- Le nom et l’adresse de sa caisse de garantie
- Les références de l’établissement bancaire et le numéro du compte séquestre sur lequel doivent être effectués les versements de fonds
- Le montant de ses honoraires selon le type de transaction
Important : Ne sont dus des honoraires de vente, d’achat ou de location à un professionnel de l’immobilier qu’au jour de la conclusion de la transaction.
Homme de terrain, l’Agent Immobilier maîtrise particulièrement bien le marché immobilier local.
Il se veut être un lien entre vendeur et acquéreur, locataire et propriétaire.
Il possède dans ses valises de multiples compétences nécessaires à la bonne réalisation de toute opération immobilière.
Intermédiaire de choix, il justifie ses honoraires par une approche professionnelle des actions qu’il entreprend pour vous en apportant par son savoir faire de nombreuses garantie de sûreté et de succès.
Il est à votre service et à votre écoute, capable de vous apporter différentes solutions et conseils pour vendre ou louer votre bien immobilier.
C’est un interlocuteur privilégié, capable de vous apporter une multitude d’informations dans des domaines divers mais se rapportant à son activité, comme par exemple, comment calculer la plus value ?, comment louer votre logement ?, ou encore connaître la constructibilité d’un terrain....
S’il ne peut vous répondre clairement, il pourra vous aiguiller vers les meilleurs spécialistes qui entourent sa profession et avec qui il entretient en général de très bonnes relations basées sur la confiance. Ce sont les conseillers juridiques et fiscaux, notaires, géomètres, spécialistes bancaires, constructeurs, artisans…
Spécialiste sur son marché immobilier, il est le plus à même de vous donner une estimation juste de la valeur vénale ou locative de votre bien.
Il accomplit pour vous avec la plus grande efficacité toutes les formalités et démarches administratives (demande de CU, état parasitaire, certificat de surface…), il rassemble et vérifie les différentes pièces (titre de propriété, règlement de copropriété…) concernant le bien qu’on lui a confié à la vente ou à la location.
L’Agent Immobilier a un devoir de conseil. Il doit en permanence s’assurer que l’ensemble des engagements qu’il fait prendre à ses clients le sont dans l’intérêt de ceux-ci, les entourant d’un maximum de sécurité en les préservant au maximum de toute déconvenues découverte après la conclusion de la transaction et qui pourraient lui être reprochées par la suite.
Vous pouvez lui confier la rédaction de votre avant contrat.
Les documents de l'agent immobilier: Mandat de vente, Bon de visite...
Le Mandat est un document écrit, autorisant l’Agent Immobilier à faire son travail ; c'est-à-dire à pouvoir mettre tout en œuvre pour mener à bien la mission qu’on lui a confier c'est-à-dire de vendre, de louer, de gérer, de négocier, de prendre l’engagement des parties et percevoir des fonds.
Le Mandat est obligatoire (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 – Article 72) pour garantir la protection du travail de l’Agent Immobilier et fixer le cadre des engagements que celui-ci a prit avec son mandant. Le Mandat doit expressément notifier les conditions de prix (prix net revenant au vendeur, montant des honoraires, montant du loyer pour une location…), la désignation du bien à vendre ou à louer, l’état civil du propriétaire, la durée du mandat, les obligations qui incombent à chaque partie, le type de mandat (simple, semi exclusif ou exclusif) et l’énumération de clauses particulières si il y en a.
Lorsqu’il a fait l’objet d’un démarchage à domicile, le signataire d’un mandat bénéficie d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de la date de son engagement.
Il existe 3 types de mandat
Chacun présente des avantages et le choix que vous ferez restera pour vous fonction du plan de vente que vous voulez mettre en œuvre pour vendre ou louer votre bien.
Il dépendra de la relation de confiance que vous avez avec votre Agent Immobilier.
Le Mandat Exclusif
L'agent immobilier se voit confier le monopole pour trouver un acquéreur. Pendant ce temps (délai incompressible minimum de 3 mois), la vente ne pourra pas être réalisée avec une autre agence ou par le propriétaire lui même.
La clause d'exclusivité doit figurer expressément dans le mandat en caractères très apparents.
Le Mandat Simple
Dans cette hypothèse, l'agent immobilier n'a pas l'exclusivité de la vente, le propriétaire reste libre de conclure la vente avec une autre agence de son choix ou directement avec l'acquéreur.
Le Mandat Semi-exclusif
Le mandat semi exclusif a pour particularité de laisser l'exclusivité à une seule agence tout en permettant au propriétaire de chercher un acquéreur tout seul.
Si le propriétaire trouve un acquéreur potentiel, il ne peut pas conclure tout seul. Il se doit de le présenter à l'agent immobilier. La commission due à l'agent sera forcément réduite (de moitié le plus souvent).
Le Mandat de Recherche
L’agent Immobilier est mandaté par un Acheteur ou un Locataire en vue de rechercher un bien à acheter ou à louer. Ils sont soumis aux mêmes règles que les autres mandats.
Le Bon de visite
Il est un document écrit qui lie son signataire à l’agent immobilier. Généralement, il est mentionné que l’éventuel acquéreur reconnaît avoir visité le bien grâce à l’agence et s’engage à n’acheter que par l’intermédiaire de cette agence.
L’offre ou la proposition d’Achat
Vous souhaitez ou on peut vous proposer de faire une proposition d’achat sur un logement déterminé, pour un montant et un délai précis (le plus court possible : quelques jours).
Ce document tant qu’il n’est pas contresigné par le vendeur n’engage que vous, et ne vous garantie pas que le logement vous sera vendu.
Par contre, si le vendeur accepte, il s’engage à vous vendre et vous à acheter.
Attention, vous bénéficiez néanmoins du droit de rétractation.
Depuis le 1er juin 2001, ni le vendeur, ni un intermédiaire ne peut vous demander aucune somme d’argent quelle qu’elle soit, sous peine de nullité de l’acte.
